Conditions Générales d'Utilisation

1. Identification de l'éditeur

• S2M Consulting SAS — SIREN 819 859 273 — TVA FR47 819 859 273 — APE 7022Z
• Siège : 10 rue des Rambervilliers, 75012 Paris — Président : Tom Weisz
• Contact : txlens@kleinshark.pro

2. Objet du service

TxLens Pro est un outil logiciel d'aide au traçage forensic sur blockchains publiques, destiné aux professionnels du droit exerçant en France ou dans l'UE.

Le Service n'est pas un acte de conseil juridique et n'est pas dépositaire du secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi n°71-1130.

3. Acceptation

L'usage du Service est subordonné à l'acceptation expresse des présentes CGU et du DPA, recueillie lors de la première connexion et tracée avec horodatage.

4. Abonnement et tarification

En euros, HT :

• Starter : 149 €/mois ou 1 490 €/an (3 dossiers actifs).
• Cabinet : 499 €/mois ou 4 990 €/an (illimité, blanc-label complet).
• Founding (3 places, à vie) : 99 €/mois.

TVA FR 20 % pour les Utilisateurs établis en France. Auto-liquidation pour B2B UE identifiés. Engagement mensuel, résiliation à tout moment pour fin de période en cours.

5. Facturation

Paiement par carte via Stripe. Facture PDF automatique dans l'espace Utilisateur. Mise en demeure sous 15 jours en cas d'impayé.

6. Propriété intellectuelle

Le code et les interfaces appartiennent à S2M Consulting SAS. Les données métier saisies par l'Utilisateur lui appartiennent et sont exportables en JSON à tout moment.

7. Responsabilité

Obligation de moyens. Responsabilité totale plafonnée aux sommes perçues sur les 12 derniers mois. Exclusion des dommages indirects, perte de chance, manque à gagner.

8. Données personnelles

Régi par le DPA complétant les présentes CGU.

9. Disponibilité

Objectif de disponibilité mensuelle ≥ 99,5 % hors fenêtres de maintenance annoncées (préavis 48h minimum).

10. Résiliation

Par l'Utilisateur : à tout moment, effet en fin de période. Par l'éditeur : en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, ou arrêt du Service avec préavis raisonnable.

11. Modifications

Toute évolution substantielle est notifiée par email et requiert une nouvelle acceptation.

12. Droit applicable

Droit français. Tribunaux de Paris. Médiation préalable CMAP recommandée.